Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

TexteArrêté du 11 septembre 2003

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006877474

Texte parentLEGITEXT000005654061

Référencearticle 16 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.

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