Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
Rattachement
Section 1 : Conditions d'implantation.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 1 : Conditions d'implantation.
IdentifiantLEGIARTI000006877447
Texte parentLEGITEXT000005654061
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.

2. Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :

3. - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

4. - un plan de prévention des risques naturels ;

5. - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

6. - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;

7. - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

8. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.