1. Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 11 septembre 2003 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006877507
Texte parentLEGITEXT000005654315
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