Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006877510
Texte parentLEGITEXT000005654315
Référencearticle 16 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la publication du présent arrêté.

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