Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
Rattachement
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
IdentifiantLEGIARTI000006877533
Texte parentLEGITEXT000005654579
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

2. - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;

3. - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;

4. - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

5. - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

6. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

7. Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.