1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006877548
Texte parentLEGITEXT000005654579
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