1. Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Arrêté du 11 septembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
Rattachement
Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
- Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
- Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
IdentifiantLEGIARTI000006877525
Texte parentLEGITEXT000005654579
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