Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-870 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223556
Texte parentLEGITEXT000005654721
Référencearticle 1 du décret n°2003-870 du 11 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Les contrôleurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
4. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés. »
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