Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-870 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223558
Texte parentLEGITEXT000005654721
Référencearticle 3 du décret n°2003-870 du 11 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents et adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés. »
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