Arrêté du 29 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2003.

TexteArrêté du 29 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223580

Texte parentLEGITEXT000005655093

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 2003 (version du 13 septembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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