Arrêté du 18 juillet 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2003.

TexteArrêté du 18 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223600

Texte parentLEGITEXT000005655512

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 juillet 2003 (version du 14 septembre 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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