Arrêté du 18 juillet 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2003.

TexteArrêté du 18 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223601

Texte parentLEGITEXT000005655512

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juillet 2003 (version du 14 septembre 2003)Légifrance →

1. Les chefs ou les directeurs des services de l'aviation civile (directions de l'aviation civile, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile, services d'Etat de l'aviation civile) et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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