1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-880 du 15 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223617
Texte parentLEGITEXT000005655795
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