1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-882 du 15 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223628
Texte parentLEGITEXT000005656201
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