1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets déposés au titre de l'année 2003 et des années suivantes. A titre dérogatoire, les opérations éligibles au titre du fonds et déjà engagées à compter du 1er janvier 2003 pourront bénéficier des subventions du fonds.
Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-883 du 16 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223635
Texte parentLEGITEXT000005656340
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