1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-883 du 16 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223636
Texte parentLEGITEXT000005656340
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