Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223637
Texte parentLEGITEXT000005656459
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 17 septembre 2003)Légifrance →

1. Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006223637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.