Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.

TexteArrêté du 11 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223651

Texte parentLEGITEXT000005656459

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 17 septembre 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.

2. Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.

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