Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.

TexteArrêté du 11 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223652

Texte parentLEGITEXT000005656459

Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 17 septembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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