Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2003.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223644
Texte parentLEGITEXT000005656459
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 21 octobre 2003)Légifrance →

1. L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :

2. a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;

3. b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;

4. c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;

5. d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;

6. e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.

7. Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.

8. L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006223644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.