Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »
4. II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
5. III. - Le g est abrogé.
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