1. Par dérogation aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, la subvention allouée par l'Etat pour l'amélioration des logements peut être portée à 80 % de la dépense subventionnable dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements.
Arrêté du 1 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.
TexteArrêté du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223681
Texte parentLEGITEXT000005657285
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