1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.
TexteArrêté du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223682
Texte parentLEGITEXT000005657285
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