Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-10 du code du travail est complété comme suit :
2. « Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1. »
Décret n°2003-886 du 16 septembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-886 du 16 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223687
Texte parentLEGITEXT000005657420
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