Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-890 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223694
Texte parentLEGITEXT000005657787
Référencearticle 1 du décret n°2003-890 du 11 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
2. « En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »
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