1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-890 du 11 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-890 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223696
Texte parentLEGITEXT000005657787
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