Arrêté du 28 août 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2003.

TexteArrêté du 28 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223702

Texte parentLEGITEXT000005657923

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 août 2003 (version du 18 septembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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