Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2003 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :
2. -lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ;
3. -lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
4. -lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2024 (NOR : PTDA2414737A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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