Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-893 du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223736
Texte parentLEGITEXT000005658512
Référencearticle 1 du décret n°2003-893 du 12 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - La prise de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix. Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime. »
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