1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-893 du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223737
Texte parentLEGITEXT000005658512
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