Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-894 du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223752
Texte parentLEGITEXT000005658646
Référencearticle 15 du décret n°2003-894 du 12 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1. - Les faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des bibliothécaires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 et des conservateurs mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret font l'objet d'un rapport du directeur de l'école à l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires. »
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