1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-894 du 12 septembre 2003 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-894 du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223757
Texte parentLEGITEXT000005658646
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