1. Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-897 du 12 septembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-897 du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223770
Texte parentLEGITEXT000005659178
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