1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452083
Texte parentLEGITEXT000005659971
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