1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223841
Texte parentLEGITEXT000005660248
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