Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-903 du 19 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223844
Texte parentLEGITEXT000005660388
Référencearticle 1 du décret n°2003-903 du 19 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 15 juin 1959 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance. »
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