1. L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et dans un délai au moins égal à la somme de ces congés augmenté du délai de prévenance prévu à l'article 5.
Arrêté du 7 août 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2003.
TexteArrêté du 7 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223886
Texte parentLEGITEXT000005661166
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