Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
2. Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
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