1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-907 du 22 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2003-907 du 22 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223934
Texte parentLEGITEXT000005661829
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