Arrêté du 22 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

TexteArrêté du 22 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223938

Texte parentLEGITEXT000005661966

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 2003 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2004. Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.

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