Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-909 du 17 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223944

Texte parentLEGITEXT000005662246

Référencearticle 1 du décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 (version du 24 septembre 2003)Légifrance →

1. Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

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