Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-909 du 17 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223945
Texte parentLEGITEXT000005662246
Référencearticle 2 du décret n°2003-909 du 17 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, est placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. »
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