Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-909 du 17 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223947
Texte parentLEGITEXT000005662246
Référencearticle 4 du décret n°2003-909 du 17 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 12 un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention. »
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