1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-909 du 17 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223952
Texte parentLEGITEXT000005662246
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