1. Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2003.
TexteArrêté du 17 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223956
Texte parentLEGITEXT000005662516
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