1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
Décret n°2003-911 du 22 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-911 du 22 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223960
Texte parentLEGITEXT000005662650
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