Texte publié au Journal officiel
1. Avant le chapitre 1er de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
2. « Préambule
3. « La présente modification du règlement conventionnel minimal traduit, dans la situation économique difficile que traverse notre pays, le souci du Gouvernement d'apporter une réponse aux attentes des spécialistes du secteur à tarifs opposables, sur les bases actées dans le relevé de conclusions susvisé. « Compte tenu du déficit sans précédent que connaît l'assurance maladie, l'intérêt collectif commande impérativement de rechercher, à travers le partenariat entre le corps médical et notamment les médecins spécialistes et les caisses, toutes les pistes d'économies compatibles avec l'exercice d'une médecine de qualité. « Les dispositions modificatives introduites dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004. »