Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223973
Texte parentLEGITEXT000005662903
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004 inclus :
2. « A l'issue de cette période et en l'absence de convention signée, les taux applicables sont ceux mentionnés au 2° du présent article ».
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