Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est remplacé par un chapitre II intitulé « Maîtrise médicalisée des dépenses de soins » ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Prescriptions médicamenteuses :
3. « Les médecins rédigent leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale.
4. « En cas de non-respect de ces règles de prescriptions médicamenteuses, les mesures prévues à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ne peuvent être appliquées qu'après mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18 du même arrêté.
5. « Art. 5. - Les accords de bon usage des soins et les contrats de bonne pratique et de pratique professionnelle sont fixés en annexe. D'autres accords ou contrats feront l'objet d'annexes ultérieures, notamment sur les dosages thyroïdiens et les transports s'agissant des accords de bon usage des soins, et sur l'anesthésie, la chirurgie, l'obstétrique, et l'anatomo-pathologie s'agissant des contrats de pratique professionnelle. »