1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 458 972 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 450 970 000 Euros, diminués d'un montant de 46 262 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2001.
Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-912 du 24 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223982
Texte parentLEGITEXT000005663018
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